Skip to content
GovLens is in free beta — pick any plan, free while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002470

Le présent amendement vise à donner du sens à l'engagement gouvernemental de préserver les crédits du programme 384, issu de la budgétisation de taxes précédemment affectées au fonds de solidarité pour le développement (FSD). La loi de finances pour 2025 a en effet budgétisé les 738 millions d'euros de taxe de solidarité sur les billets d'avions et de taxe sur les transactions financière

Stage depositedUpdated 4h ago

No summary available for this procedure yet.