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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000219

Le présent amendement procède à une ouverture de crédits sur l’action n° 4 du programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour l’application des modalités d’indexation de la dotation globale de compensation (DGC) versée à la collectivité de Saint-Martin et à la Polynésie française.Concernant la collectivité de Saint-Martin, l’arti

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