Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000916

Le présent article supprime la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022. Le présent amendement veut répondre aux besoins spécifique des Outre-mer. Depuis la fermeture de France Ô, des doutes subsistent quant à l'investissement des professionnels de l'audiovisuel concernant les Outre-mer. Le rapport de la délégation sénatoriale des Outre-mer alertait en 2019 du risqu

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.