Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’Euros au niveau du groupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II du titre Ier de la première partie du Livre Ier du code g�
This procedure concerns an amendment to the French General Tax Code regarding research expenses. It aims to modify the existing tax credit system for research and development activities within companies. The amendment specifically limits the total research tax credit to 100 million Euros per corporate group, potentially affecting larger businesses and their investment in innovation.