Le code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223,
This procedure proposes specific technical changes to the French General Tax Code. It primarily focuses on updating legal deadlines, such as changing a date from the second working day after April 1st to May 15th. This change affects taxpayers and tax administrators in France by altering the official timeline for certain tax-related obligations or filings.