Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du IV de l’article 232 est ainsi modifiée : a) Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;b) Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;&nb
This procedure concerns amendments to the first book of the French General Tax Code. It specifically modifies article 232, adjusting tax rates from 17% to 50% and from 34% to 100%. These changes will affect taxpayers subject to the provisions of article 232 of the French General Tax Code, altering their tax obligations.