Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux est majoré dans conditions fixées par décret. » »
This amendment proposes to modify the French General Tax Code concerning vacant properties. It aims to adjust the tax rate based on the location of vacant properties within specific communes. If a taxpayer owns multiple vacant properties, the tax rate will be increased if at least one property is located in a designated commune, with further details to be set by decree.