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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001298

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs locaux vacants, dont au moins un est situé dans une commune mentionnée au I, le taux mentionné au II est majoré dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte du nombre total de logements vacants

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