Le III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un C ainsi rédigé :« C. – Par dérogation aux A et B du présent III, les obligations prévues aux articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts et aux articles L. 216‑55 et L. 216‑56 du c
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