Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés ;b) La deuxième et dernière phrase
This procedure concerns an amendment to the French Social Security Code. It modifies specific provisions related to the examination of insured individuals. The amendment affects the third paragraph of Article L.315-1, specifically removing a phrase concerning the impossibility of examining an insured person.