Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés.2° Le c du II de est supprim&#x