Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme respecte les obligations suivantes :&#17