Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour la couverture des charges de l’assurance vieillesse à partir du 1er janvier 2027, la valeur mensuelle du plafond mentionné au premier alinéa du I ne peut être inférieure à 6 000 euros. »
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