Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, à l’autorité compétente la charge de prouver la pr
This amendment modifies the French Environmental Code concerning the instruction of applications. It specifies how the competent authority's burden of proof is handled in certain administrative procedures. This change affects individuals and businesses involved in environmental permit applications and clarifies responsibilities within the administrative process.