Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« À compter de 2027, chaque département bénéficie, au titre de la fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance mentionnée au présent I, d’un montant socle au moins égal au produit qui lui a &#