Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À partir du 1er janvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale en valeur à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230‑5
This amendment modifies the French Social Security Code concerning healthcare funding. It introduces a condition for a complementary healthcare allocation starting in 2026. The funding will be partly dependent on achieving a target of at least 20% of specific product values, impacting healthcare providers and potentially patient access.