Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, introduit par l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, au plus tard le 1er septembre 2023.Il met à même toute organisation du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce ra