Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles pour le secteur agricole et alimentaire français du non renouvellement pas la Commission Européenne de l'autorisation du glyphosate. Ce rapport évalue l'impact économique pour l'agriculture française si elle ne pouvait plus utiliser le glyphosate.