Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la cohérence des dispositions relatives au code minier issues de la présente réforme avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.Ce rapport analyse en particulier les incidences de ces disposi
This procedure requires the government to submit a report to Parliament within one year of the law's enactment. The report will assess how the mining code reforms align with the national low-carbon strategy. The analysis will focus on the impact of these mining code provisions on achieving the national low-carbon strategy's objectives, ensuring legislative coherence with environmental goals.