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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B0274P0D1N000619

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.Ce rapport doit permettre d’analyser comment les organismes de séc

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