Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2022 un rapport sur les bénéfices réalisés en 2021 et 2022 par les exploitants d’installations de production d’énergie renouvelable en application des articles L. 311‑12 ou L. 314‑18 du code de l’énergie.Ce rapport fait le point sur les conséquences de l’exécution de ces contrats en 2021 et 2022 pour le budget de l’État, Élec