Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 400 000 €. »
This amendment proposes to modify the French General Tax Code. It specifically aims to add a sentence to Article 973, paragraph I, second subparagraph. The change sets the abatement limit at €400,000. This affects taxpayers subject to this specific tax provision in France.