Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000035

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié.« Leur taux est ainsi fixé :« Cotisation plafonnéeCotisation plafonnéeCotisation déplafonnéeC

Stage depositedUpdated Yesterday

No summary available for this procedure yet.