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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO420120B0274P0D1N001036

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :a) Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq » ;b) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : «

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