Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :a) Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq » ;b) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : «
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