Le dernier alinéa de l’article L. 2315‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L. 2314‑1 bénéficie d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires fixé par décret en Conseil d’État ne pouvant être inféri
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