Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l’article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. »
This procedure proposes amending the French Criminal Procedure Code. It aims to ensure victims and civil parties are informed about what information will be made public when a procedure concerns specific offenses. This change specifically affects victims and civil parties involved in criminal proceedings related to offenses listed in Article 706-47 of the code.