Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° L’article L. 143‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :– à la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le mot&nbs
This legislative amendment modifies the French Rural and Maritime Fishing Code. It specifically updates the rules regarding the acquisition of assets during the transfer or sale of agricultural or fishing properties. This change primarily affects farmers, fishers, and land buyers in France by altering the legal requirements for acquiring sets of alienated assets.