Le code pénal est ainsi modifié :1° L’article 132‑80 est ainsi modifié :a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif.« Le contrôle coercit
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