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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B1680P1D1N005361

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1607 bis est ainsi modifié :a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales ».b) Après le sixième alinéa,

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