Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le1 article 240 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;2° Le 1 du I de l’article 1736 es
This procedure proposes changes to the French General Tax Code, specifically amending Article 240 and Article 1736. These modifications are part of ongoing legislative work within the 17th legislature. The amendments affect tax administration procedures and reporting deadlines. The changes are relevant to taxpayers and tax authorities within France.