Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 11 de l’article 150‑0 D est supprimé ;2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé :«  Art. 200 A bis  : I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du p