Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.2° Le I de l
This procedure is an amendment to the French General Tax Code. It specifically modifies Article 240 to establish a strict thirty-day deadline for taxpayers to respond to requests for information from the tax administration. This change primarily affects taxpayers and businesses in France, tightening the timeframe for compliance with tax authority inquiries.