Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;b) La première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter est ainsi