Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L’article 117 quater est ainsi modifié :a) Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « , sous réserve du 1 bis » ;b) Après le 1 du I, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :« 1 bis. Les personnes physiques fisca