Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :I. – L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;2° Le II bis est abrogé.II. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 2113‑22 sont supprimés.III. – L