Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° L’article L. 2333‑66 est ainsi modifié :a) La seconde phrase est supprimée ;b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du I de l’arti
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