Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplac&#x
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