Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° Le premier alinéa de l’article L. 422‑14 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :« Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422‑16 de passagers à bord :« 1° D’un aéronef réalisan
This procedure involves proposed changes to the French Goods and Services Tax Code, specifically concerning the taxation of passenger embarkations on aircraft. The amendment focuses on replacing an existing article to redefine the scope and conditions under which this tax is applied to air travel originating within the taxation territory.