Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° L’article L. 425‑2 est ainsi modifié :a) Au deuxième alinéa, le mot : « est » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :– Les mots : « les revenus de l’exploitation » sont remplacés par les mots : �
This procedure involves proposed changes to the French Tax Code concerning taxes on goods and services. It aims to modify specific articles within the existing legislation. These amendments will affect how certain revenues are classified and taxed, potentially impacting businesses and consumers depending on the final changes.