Le code des douanes est ainsi modifié :1° . L’article 266 sexies est ainsi modifié :a) Le I est complété d’un 11 ainsi rédigé :« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière derécupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentat