Le code de la santé publique est ainsi modifié :1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1435‑7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, la sanction financière mentionnée au 14° de l’article L. 5424‑3 est versée à la Caisse nationale de l’
This procedure involves proposed changes to the French Public Health Code. It specifically addresses financial penalties related to public health regulations. The amendment focuses on how financial sanctions are allocated, potentially affecting public health bodies and their funding mechanisms.