Le code de l’énergie est ainsi modifié :1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est complété par la phrase : « Sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100-1-A du code de l’énergie, les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie sont fix&#
This procedure proposes changes to the French Energy Code, specifically amending Article L. 221-1. It concerns the minimum and maximum levels for energy saving obligations. The amendment is conditional on the entry into force of a specific law mentioned in Article L. 100-1-A of the Energy Code, impacting energy saving targets.