Le code de justice administrative est ainsi modifié :1° L’article L. 133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. »2° L’article L. 234‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé&nb
No summary available for this procedure yet.