Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la validation de l’information relative à la description de l’activité des personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L. 123‑1, lorsq
No summary available for this procedure yet.