Le code de commerce est ainsi modifié :1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :« Section 5« Droit de préemption des salariés« Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce dont l’activité est mentionnée à l’article&nb
This amendment introduces a new section to the Commercial Code concerning employee pre-emption rights when a business owner finds a buyer for their commercial fund. This change specifically affects employees by granting them a right to purchase the business under certain conditions, potentially impacting business ownership transitions.