Le chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :1°Le second alinéa de l’article 653 est supprimé ;2°L’article 656 est abrogé ;3° Le IV de l’article 790 G est ainsi modifié :a) Les mots : « et du 1 de l’article 650 » sont supprimés ; b)
No summary available for this procedure yet.