Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajo