Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :« Section X : Taxe spéciale sur les munitions contenant du plomb« Art. 564 bis. – Il est perçu une taxe spéciale sur les ventes au public de munition de chasse contenant du plomb. Le montant de la taxe s’élève