Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :« Section 16« Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution sur les dividendes aux articles L.