Le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la seconde phrase, la référence : « 5° bis » est remplacée par le mot : « alinéa » ;2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :« Sous réserve des dispositions du 5 de l’
No summary available for this procedure yet.